Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'ouverture de cinémas et d'aides financières
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1511-41-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des critères d’éligibilité aux subventionsCode général des collectivités territorialesArt. R1511-42 : Convention d'aide cinématographique
→ Version 3 : Extension des parties, précision des objectifs et ajout d’une clause de restitutionCode général des collectivités territorialesArt. R1511-43 : Limite de subvention annuelle à 30 %
→ Version 3 : Référence légale actualisée + élargissement des domaines d’investissement
- Code général des collectivités territorialesArt. R1511-40, Art. R1511-42, Art. R1511-43