Décret n°2022-1164 du 18 août 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1511-41-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1511-40, Art. R1511-42, Art. R1511-43

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