Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles du Code général des collectivités territoriales
Résumé Le décret change des règles pour mieux partager les tâches et les coûts entre les collectivités et leurs établissements publics.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1511-41-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1511-40, Art. R1511-42, Art. R1511-43 > >
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