La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 à L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 ;
Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 modifié portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 > > Art. 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 > > Art. 9 > >
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Les membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion représentant les écoles et les formations privées et consulaires de commerce et de gestion, nommés sur proposition de la conférence des grandes écoles conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 4 avril 2021 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur mandat jusqu'à leur terme.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire