Créé le 21 août 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret
Résumé. Le ministre de l'économie et la ministre de l'enseignement supérieur doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.