Créé le 15 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret devient applicable le 15 août 2022 mais l'article 2 attendra le 1er janvier 2024 pour être appliqué.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 août 2022, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.