Décret n°2022-1147 du 10 août 2022

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 4 (Allongement du délai de conservation des données de conduite), qui entrent en vigueur le 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le 13 août 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique bientôt, sauf pour une partie qui commence en 2024.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 4 (Allongement du délai de conservation des données de conduite), qui entrent en vigueur le 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2022

Source : Légifrance