Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret s'applique dès demain, sauf quelques règles qui ne seront applicables qu'en 2024.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 4, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2024.
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