En vigueur depuis le 13 août 2022
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 4 (Allongement du délai de conservation des données de conduite), qui entrent en vigueur le 31 décembre 2024.