Décret n°2022-1146 du 10 août 2022

Article 1

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Article 1

Dans le cadre du déroulement des épreuves ponctuelles du brevet de technicien supérieur prévues à l'article D. 643-19 du code de l'éducation (Modalités d'examen pour le brevet de technicien supérieur) et des épreuves de contrôle prévues au 2° de l'article D. 643-15 du même code (Conditions d'obtention du BTS), il est alloué, dans les conditions précisées au présent décret, une indemnité aux personnels des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat centres d'examen, notamment au chef d'établissement désigné comme chef de centre d'examen, afin de rémunérer les sujétions, tâches et responsabilités effectivement assumées par ces personnels lors de l'organisation de l'examen.

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En vigueur depuis le 13 août 2022

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Indemnisation des personnels des établissements d'enseignement pour l'organisation des épreuves du BTS

Résumé. Les professeurs reçoivent de l'argent pour organiser les examens du BTS.

Dans le cadre du déroulement des épreuves ponctuelles du brevet de technicien supérieur prévues à l'article D. 643-19 du code de l'éducation (Modalités d'examen pour le brevet de technicien supérieur) et des épreuves de contrôle prévues au 2° de l'article D. 643-15 du même code (Conditions d'obtention du BTS), il est alloué, dans les conditions précisées au présent décret, une indemnité aux personnels des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat centres d'examen, notamment au chef d'établissement désigné comme chef de centre d'examen, afin de rémunérer les sujétions, tâches et responsabilités effectivement assumées par ces personnels lors de l'organisation de l'examen.

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Source : Légifrance