Décret n°2022-1146 du 10 août 2022

Article 4

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Article 4

Le montant individuel de l'indemnité versée aux personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les personnels des centres d'examen du BTS) est fixé par le recteur, après avis du chef d'établissement, chef de centre d'examen du brevet de technicien supérieur, en fonction des sujétions, tâches et responsabilités effectivement assumées.

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En vigueur depuis le 13 août 2022

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Fixation du montant de l'indemnité pour les personnels de l'éducation

Résumé. Le montant de l'indemnité des personnels de l'éducation est décidé par le recteur en fonction de leurs responsabilités.

Le montant individuel de l'indemnité versée aux personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les personnels des centres d'examen du BTS) est fixé par le recteur, après avis du chef d'établissement, chef de centre d'examen du brevet de technicien supérieur, en fonction des sujétions, tâches et responsabilités effectivement assumées.

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