Décret n°2022-1144 du 10 août 2022

Article 4

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Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D133-18, Art. D133-19, Art. D133-20

II. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 13 août 2022

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Modification des règles de recouvrement des dettes pour la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de recouvrement des dettes pour les organismes de sécurité sociale, notamment en simplifiant les procédures et en ajustant les montants pour lesquels le paiement peut être différé ou abandonné.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2022

Source : Légifrance