En vigueur depuis le 13 août 2022
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Modification des règles de recouvrement des dettes pour la sécurité sociale
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification du champ d’application pour les utilisateurs du dispositif dématérialiséCode de la sécurité socialeArt. D133-19 : Montant en dessous duquel le recouvrement des créances peut être différé ou abandonné pour certains casCode de la sécurité socialeArt. D133-20 : Application des modalités de recouvrement des cotisations
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-18, Art. D133-19, Art. D133-20
II. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.