Décret n°2022-1144 du 10 août 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-3, Art. R243-19

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Ajout d'un domaine pour les contraintes légales

Résumé. Les directeurs des organismes de sécurité sociale peuvent désormais imposer une contrainte pour un domaine supplémentaire en cas de non-réponse à une mise en demeure.

A modifié les dispositions suivantes :

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