Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un domaine pour les contraintes légales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension du champ d’application des contraintesCode de la sécurité socialeArt. R243-19 : Recouvrement des majorations et pénalités de cotisations
→ Version 8 : Ajout d’un article supplémentaire au recouvrement
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-3, Art. R243-19