Créé le 12 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement de l'indemnité
Résumé. On peut recevoir l'indemnité si la commune de formation n'est pas la même que celle de l'école ou de la maison, sauf si elles sont proches et ont des transports en commun.
L'indemnité prévue à l'article 1er est versée sous réserve que la commune du lieu de formation soit distincte de la commune de leur école ou établissement et de la commune de leur résidence familiale.
Pour l'application de l'alinéa précédent :
- constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ;
- est considérée comme résidence familiale le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.