Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de versement de l'indemnité pour les agents de formation
Résumé On obtient une indemnité si le lieu de formation est dans une autre commune que l'école ou la résidence, même si les communes voisines avec des transports en commun sont considérées comme une seule.
L'indemnité prévue à l'article 1er est versée sous réserve que la commune du lieu de formation soit distincte de la commune de leur école ou établissement et de la commune de leur résidence familiale.
Pour l'application de l'alinéa précédent :
- constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ;
- est considérée comme résidence familiale le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
1 version