Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5 du décret n°2003-484
Résumé. Cet article modifie des règles anciennes pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-484 du 6 juin 2003Art. 5 → Version 3
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003Art. 5