Décret n°2022-1140 du 9 août 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003

Art. 5

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Modification du crédit d'heures de formation pour les assistants d'éducation

Résumé. Les assistants d'éducation peuvent désormais bénéficier d'un crédit d'heures pour leur formation, avec un maximum de 200 heures par an à temps plein.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-484 du 6 juin 2003Art. 5 → Version 3
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Art. 5

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