Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 bis du décret n°2003-484
Résumé. Le décret de 2022 change une partie du décret de 2003 pour se conformer aux nouvelles règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-484 du 6 juin 2003Art. 7 bis → Version 4
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003Art. 7 bis