Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un Renvoi Légal
Résumé On change les références dans un article de loi.
Au premier alinéa de l'article 7 bis du même décret, les mots : « aux dispositions de l'article 6 quater ou de l'article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 332-6 ou à l'article L. 332-7 du code général de la fonction publique ».
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