Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions de la direction des affaires juridiques
Résumé. La direction des affaires juridiques conseille sur le droit international et européen, représente l'État devant les instances internationales, et gère les questions de droit de la mer.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012Art. 9 : Rôle de la direction des affaires juridiques
→ Version 3 : Augmentation du nombre de directeurs adjoints
→ Version 3 : Augmentation du nombre de directeurs adjoints
- Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012Art. 9