Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du décret n°2012-1511
Résumé. Cet article change des règles anciennes pour les rendre plus claires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012Art. 9 → Version 3
- Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012Art. 9