Décret n°2022-1138 du 9 août 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions de la direction des affaires juridiques

Résumé. La direction des affaires juridiques conseille sur le droit international et européen, représente l'État devant les instances internationales, et gère les questions de droit de la mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance