Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012

Article 9

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Article 9

La direction des affaires juridiques, placée sous l'autorité d'un directeur, jurisconsulte du ministère, conseille le ministre, les directions et services de l'administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions de droit international et européen liées à leurs activités. Elle répond aux demandes de consultation sur des points de droit international qui peuvent lui être adressées par d'autres ministères.

Elle représente l'Etat devant les instances internationales à caractère arbitral ou juridictionnel, notamment devant la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme.

Elle est consultée sur tout projet de traité ou d'accord international et associée en tant que de besoin à la négociation de ces instruments.

Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer, au droit fluvial et aux pôles.

La direction assure la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de ses compétences.

Le directeur des affaires juridiques est assisté dans ses fonctions par deux directeurs adjoints.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2013 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Rôle de la direction des affaires juridiques

Résumé. La direction des affaires juridiques conseille sur le droit international et européen, représente l'État devant les instances internationales et gère les questions de droit de la mer.

La direction des affaires juridiques, placée sous l'autorité d'un directeur, jurisconsulte du ministère, conseille le ministre, les directions et services de l'administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions de droit international et européen liées à leurs activités. Elle répond aux demandes de consultation sur des points de droit international qui peuvent lui être adressées par d'autres ministères.

Elle représente l'Etat devant les instances internationales à caractère arbitral ou juridictionnel, notamment devant la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme.

Elle est consultée sur tout projet de traité ou d'accord international et associée en tant que de besoin à la négociation de ces instruments.

Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer, au droit fluvial et aux pôles.

La direction assure la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de ses compétences.

Le directeur des affaires juridiques est assisté dans ses fonctions par deux directeurs adjoints.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1138 du 9 août 2022art. 6 : Modification des missions de la direction des affaires juridiques

En résumé. Le nombre de directeurs adjoints assistants le directeur des affaires juridiques est passé de un à deux.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2015-1726 du 22 décembre 2015art. 8 : Extension des compétences de la direction des affaires juridiques

En résumé. La direction des affaires juridiques voit ses compétences étendues avec l'ajout d'une mission de liaison avec les conseillers diplomatiques régionaux.

En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance