Décret n°2022-1138 du 9 août 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012

Art. 10

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Rôle de la direction de la communication et de la presse

Résumé. La direction de la communication et de la presse explique et commente la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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