Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret du 28 décembre 2012
Résumé. Le décret 2022 met à jour une règle de 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012Art. 10 → Version 4
- Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012Art. 10