Décret n°2022-1134 du 5 août 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-398 du 18 mars 1993

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Modification des statuts de certains agents territoriaux

Résumé. Un décret modifie les règles concernant certains emplois dans la fonction publique territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-398 du 18 mars 1993

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