Décret n°2022-1134 du 5 août 2022

Article 4

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Article 4

L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux).

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En vigueur depuis le 8 août 2022

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Réglementation des concours

Résumé. Les concours suivent les règles du décret de 2013.

L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux).

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