JORF n°0182 du 7 août 2022

Décret n°2022-1134 du 5 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux ;

Vu le décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juin 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours sur titres avec épreuves pour divers métiers paramédicaux

Résumé Des concours sont ouverts pour devenir pédicure, ergothérapeute, ou autres métiers paramédicaux.

Le concours sur titres avec épreuve d'accès au cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux est ouvert dans l'une ou plusieurs des spécialités mentionnées à l'article 4 du décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 susvisé.

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Article 2

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Concours pour les Masseurs-kinésithérapeutes et Orthophonistes territoriaux

Résumé Les kinésithérapeutes et orthophonistes peuvent passer un concours pour leur métier.

Le concours sur titres avec épreuve d'accès au cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux est ouvert dans l'une ou les deux spécialités mentionnées à l'article 4 du décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 susvisé.

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Article 3

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Épreuve orale d'admission au concours

Résumé Le candidat parle 10 minutes de sa formation et de ses projets pour montrer qu'il est motivé et qu'il saura s'intégrer.

Le concours comporte une épreuve orale d'admission consistant en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation, son parcours et son projet professionnels, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 25 minutes, dont dix minutes au plus d'exposé).

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Article 4

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Réglementation des concours

Résumé Les concours suivent les règles du décret de 2013.

L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé.

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Article 5

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Modification d'un décret antérieur

Résumé Cet article modifie un texte de 1993 sans donner les détails.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-398 du 18 mars 1993

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1 modifié

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Article 6

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Abrogation des articles d'un décret de 2013

Résumé Un décret récent a annulé plusieurs règles d'un autre décret plus ancien.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-339 du 22 avril 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10 > >

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10 abrogés

Article 7

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Champ d'application du décret

Résumé Ce décret concerne les concours qui ont été ouverts après sa publication.

Le présent décret est applicable aux concours pour lesquels l'arrêté d'ouverture a été publié postérieurement à son entrée en vigueur.

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Article 8

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Charge de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini