Décret n°2022-1123 du 4 août 2022

Article 1

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Article 1

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ne connaît pas :
1° Des actes de toute nature relatifs aux sociétés des groupes AXA, Carrefour, Société Générale, Capgemini, Sportbudiz et Sanofi ;
2° De toute décision concernant directement l'association Fédération française de tennis et l'association " Rénovons le sport français ".
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.

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En vigueur depuis le 6 août 2022 · Dernière version le 10 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompétence de la ministre des sports dans certaines affaires

Résumé. La ministre des sports ne décide pas pour certaines entreprises et associations, c'est la Première ministre qui le fait.

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ne connaît pas :
1° Des actes de toute nature relatifs aux sociétés des groupes AXA, Carrefour, Société Générale, Capgemini, Sportbudiz et Sanofi ;
2° De toute décision concernant directement l'association Fédération française de tennis et l'association " Rénovons le sport français ".
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1219 du 8 septembre 2022art. 1 : Ajout du groupe Sanofi à la liste des sociétés sous contrôle de la Première ministre

En résumé. L'article ajoute le groupe Sanofi à la liste des sociétés dont les actes ne sont pas connus par la ministre des sports.

En vigueur du samedi 6 août 2022 au vendredi 9 septembre 2022

Source : Légifrance