En vigueur depuis le 6 août 2022 · Dernière version le 10 septembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompétence de la ministre des sports dans certaines affaires
Résumé. La ministre des sports ne décide pas pour certaines entreprises et associations, c'est la Première ministre qui le fait.
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ne connaît pas :
1° Des actes de toute nature relatifs aux sociétés des groupes AXA, Carrefour, Société Générale, Capgemini, Sportbudiz et Sanofi ;
2° De toute décision concernant directement l'association Fédération française de tennis et l'association " Rénovons le sport français ".
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
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