Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions transitoires et finales: Modification des statuts des théâtres nationaux
Résumé Les règles de trois théâtres peuvent être changées par décret.
Les dispositions de l'article 7 du décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l'Odéon, de l'article 7 du décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de la Colline et de l'article 7 du décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg, modifiées respectivement par les articles 2, 3 et 4 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
1 version