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Décret n°2022-1119 du 3 août 2022

relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements

Abrogé27 septembre 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2022/64/F ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-1 (Rôle du maire dans la police de la circulation) ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411 8 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-8 (Obligation d'information et d'accessibilité pour les services de transport), L. 1115-8-1 (Applications de déplacement et information environnementale), L. 1214-1 (Rôle du plan de mobilité dans l'organisation des transports) et D. 1115-1 (Portail national d'information sur les déplacements multimodaux) ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 122 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 février 2022 ;

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information des services numériques d'assistance au déplacement

Résumé. Les services numériques d'assistance au déplacement doivent informer les utilisateurs sur les restrictions de circulation, les alternatives à la voiture individuelle, et les émissions de gaz à effet de serre et de polluants.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacementCode des transportsArt. D1115-18 : Obligation d'information sur les restrictions de circulationCode des transportsArt. D1115-19 : Promotion des transports alternatifs par les services numériques
- Code des transports
Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement, Art. D1115-18, Art. D1115-19, Art. D1115-20, Art. D1115-21, Art. D1115-22, Art. D1115-23
Annulé27 septembre 2023

Créé le 6 août 2022 · Annulé le 27 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur les transports

Résumé. Un décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour une partie qui commence plus tard.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article D. 1115-22 du code des transports, dans sa rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er mars 2023.

Annulé27 septembre 2023

Créé le 6 août 2022 · Annulé le 27 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié pour organiser sa mise en application par les ministres concernés.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision n° 468050 du 27 septembre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI :FR :CECHR :2023:468050.20230927,

Sont annulés :

Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements (NOR : TRET2201559D) ;

L’arrêté du 3 août 2022 du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements (NOR : TRET2219789A).

Fait le 3 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Abrogé depuis le mercredi 27 septembre 2023

En vigueur du samedi 6 août 2022 au mardi 26 septembre 2023

Décret n°2022-1119 du 3 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3