La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2022/64/F ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-1 (Rôle du maire dans la police de la circulation)Art. L.2213-1Rôle du maire dans la police de la circulationLe maire est responsable de la circulation dans les villes et sur certaines routes, sauf pour les grandes routes où c'est l'État qui décide. ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411 8 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-8 (Obligation d'information et d'accessibilité pour les services de transport)Art. L.1115-8Obligation d'information et d'accessibilité pour les services de transportLes autorités de transport doivent fournir un service d'information sur tous les modes de déplacement et s'assurer qu'il soit accessible aux personnes handicapées., L. 1115-8-1 (Applications de déplacement et information environnementale)Art. L.1115-8-1Applications de déplacement et information environnementaleLes applications d'aide aux déplacements doivent informer les utilisateurs sur l'impact environnemental de leurs trajets et proposer des itinéraires plus écologiques., L. 1214-1 (Rôle du plan de mobilité dans l'organisation des transports)Art. L.1214-1Rôle du plan de mobilité dans l'organisation des transportsLe plan de mobilité organise les déplacements et le transport des marchandises pour réduire la pollution et protéger l'environnement. et D. 1115-1 (Portail national d'information sur les déplacements multimodaux)Art. D.1115-1Portail national d'information sur les déplacements multimodauxLe site transport.data.gouv.fr est le portail officiel pour accéder aux informations sur les déplacements dans toute l'Europe. ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 122 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 février 2022 ;

Décrète :

Par décision n° 468050 du 27 septembre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI :FR :CECHR :2023:468050.20230927,

Sont annulés :

Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements (NOR : TRET2201559D) ;

L’arrêté du 3 août 2022 du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements (NOR : TRET2219789A).

Fait le 3 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher