Décret n°2022-1106 du 1er août 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R224-8

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Allongement du délai d'avis conforme

Résumé. Le délai pour rendre un avis conforme dans le domaine de l'aviation civile est allongé à quatre mois sans possibilité de prolongation.

A modifié les dispositions suivantes :

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