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Chapitre Ier

Dispositions permanentes

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Article 5

Modification de la terminologie à l'article 12 bis

JORF n°0176 du 31 juillet 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de références légales dans les articles

Résumé Le décret change certaines références légales.

L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 2° :
a) Au premier alinéa, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacé par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 325-5 du même code » ;
2° Au 3°, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du même code ».

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Version 1

L'article 5 du même décret est ainsi modifié :

1° Au 2° :

a) Au premier alinéa, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacé par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 325-5 du même code » ;

2° Au 3°, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du même code ».