JORF n°0175 du 30 juillet 2022

Décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment le IV de son article 159 ;

Vu le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

Vu le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2021 au 31 juillet 2022, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 24 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 27 juillet 2017

Résumé Le décret de 2017 est mis à jour avec de nouveaux changements.

Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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Article 2

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Modification des Dispositions du Décret n°2017-1198

Résumé Cet article change des règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

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Article 3

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Création de dispositions dans le décret de 2017

Résumé Le décret modifie les règles d'un article d'un autre décret plus ancien.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 > > Art. 1-1 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du décret n°2017-1198

Résumé Le décret de 2022 change des règles d'un décret de 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 > > Art. 6 > >

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Article 5

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Abrogation et modification d'articles du Décret n°2017-1198

Résumé Cet article change et supprime des règles d'un ancien décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 > > Art. 7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 > > Art. 7 > >

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1 modifié

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Article 6

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Modification des dispositions du décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Résumé Un décret de 2022 change une partie d'un décret de 2017 sans donner de détails.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 > > Art. 10 > >

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Article 7

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Entrée en vigueur des dispositions des articles 2, 3 à 6

Résumé Certaines règles changent à partir du 1er août 2022 et d'autres à partir du 24 août 2022.

Les dispositions des articles 2 et 6 entrent en vigueur le 1er août 2022.
Les dispositions des articles 3 à 5 entrent en vigueur le 24 août 2022.

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Article 8

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Exécution du décret par le ministre de la transition écologique

Résumé Le ministre doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu