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Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022

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Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat

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JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Chapitre Ier : Formation professionnelle des agents tout au long de la vie

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Niveau de formation requis pour les agents publics

Résumé Pour être fonctionnaire, il faut un diplôme ou un titre de niveau 4 reconnu.

Le niveau de formation requis mentionné à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique est sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles.

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Section 1 : Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat

Section 2 : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Section 3 : Dispositions relatives à la fonction publique hospitalière

Section 4 : Dispositions relatives aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat