Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions réglementaires et modification par décret en Conseil d'État
Résumé Ce décret peut être changé par le Conseil d'État.
I.-Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 1er à 6 du présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
II.-L'article 20 du décret du 21 avril 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20.-Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
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