Créé le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de modification des dispositions réglementaires
Résumé. Les changements de règles peuvent être faits comme avant.
I. - Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 1er à 6 du présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-367 du 21 avril 2005Art. 20 → Version 1
- Décret n°2005-367 du 21 avril 2005Art. 20