Créé le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la Première ministre et du ministre de la transition écologique
Résumé. La Première ministre et le ministre de la transition écologique doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.