Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation du répertoire des métiers
Résumé Le répertoire des métiers change de nom.
Au 3° de l'article 1er du décret du 27 février 1995 susvisé, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat ».
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