Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations en cas de non-conformité professionnelle
Résumé Si un artisan ne respecte pas les règles, le président de la chambre des métiers le dit au préfet.
L'article 1er du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« IV.-Lorsqu'il estime qu'une personne mentionnée au Registre national des entreprises n'exerce pas son activité professionnelle en conformité avec le I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental transmet au préfet un extrait des informations inscrites au Registre national des entreprises ainsi que les éléments d'information fondant son appréciation. »
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