Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article d'un décret de 1982
Résumé Cet article change une règle d'un vieux décret
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°82-307 du 2 avril 1982 > > Art. 5 > >
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