Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'articles non codifiés
Résumé Cet article met à jour des règles de 1982 pour les aligner avec les lois actuelles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°82-167 du 16 février 1982 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié