JORF n°0166 du 20 juillet 2022

Section 4 : Dispositions relatives au Registre national des entreprises

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives au Registre national des entreprises

Résumé Un article qui modifie les règles pour enregistrer et gérer les entreprises en France.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 4 : Du Registre national des entreprises , Sct. Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises , Sct. Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt , Art. R123-239, Art. R123-240, Art. R123-241, Art. R123-242, Sct. Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques , Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation , Art. R123-243, Art. R123-244, Art. R123-245, Art. R123-246, Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation , Art. R123-247, Art. R123-248, Art. R123-249, Art. R123-250, Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises, Art. R123-251, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales, Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation , Art. R123-252, Art. R123-253, Art. R123-254, Art. R123-255, Art. R123-256, Art. R123-257, Art. R123-258, Art. R123-259, Art. R123-260, Art. R123-261, Art. R123-262, Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation , Art. R123-263, Art. R123-264, Art. R123-265, Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises, Art. R123-266, Sct. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. R123-267, Art. R123-268, Art. R123-269, Sct. Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale , Art. R123-270, Art. R123-271, Art. R123-272, Art. R123-273, Art. R123-274, Art. R123-275, Sct. Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat , Art. R123-276, Art. R123-277, Art. R123-278, Art. R123-279, Art. R123-280, Art. R123-281, Art. R123-282, Art. R123-283, Sct. Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole , Art. R123-284, Art. R123-285, Art. R123-286, Art. R123-287, Sct. Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises , Sct. Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises, Art. R123-288, Art. R123-289, Art. R123-290, Art. R123-291, Art. R123-292, Art. R123-293, Sct. Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office , Art. R123-295, Art. R123-296, Art. R123-297, Art. R123-298, Art. R123-299, Art. R123-300, Art. R123-301, Art. R123-302, Art. R123-303, Art. R123-304, Art. R123-305, Art. R123-306, Art. R123-307, Art. R123-308, Art. R123-309, Art. R123-310, Art. R123-311, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Des radiations , Art. R123-312, Art. R123-313, Art. R123-314, Art. R123-315, Art. R123-316, Art. R123-317, Sct. Paragraphe 3 : De la publicité du registre, Art. R123-318, Art. R123-319, Art. R123-320, Sct. Sous-section 4 : Dispositions générales, Art. R123-322, Art. R123-323, Art. R123-294 > >