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Titre III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES AUX COMMUNES ET AUX DÉPARTEMENTS

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Article 12

Affectation en réserves des droits de mutation à titre onéreux par les départements

JORF n°0163 du 16 juillet 2022

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales

Résumé Des décisions budgétaires et comptables sont maintenant prises par les maires et présidents de conseils dans différentes collectivités territoriales.

I.-Le code général des collectivités territorialesest ainsi modifié :
1° A l'article R. 2321-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « par délibération de l'assemblée délibérante » sont remplacés par les mots : « par le maire » ;
b) Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « le maire » ;
c) Le neuvième alinéa est supprimé ;
2° A l'article D. 3321-2 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil départemental » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° A l'article D. 3664-3 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La métropole de Lyon » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil de la métropole » ;
b) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
4° A l'article D. 4321-2 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La région » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil régional » ;
b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
5° A l'article D. 4425-35 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil exécutif » ;
b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
6° A l'article D. 5217-22 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La métropole » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil de la métropole » ;
b) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
7° A l'article D. 6263-2 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La collectivité » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil territorial » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
8° A l'article D. 6363-2 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La collectivité » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil territorial » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
9° A l'article D. 71-113-3 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La collectivité » sont remplacés par les mots : « Le président de l'assemblée » ;
b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
10° A l'article D. 72-103-3 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La collectivité » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil exécutif » ;
b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.
II.-L'article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est applicable en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au III de l'article D. 2573-32 du même code.
III.-L'article D. 221-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par délibération de l'assemblée délibérante » sont supprimés ;
2° Aux cinquième et septième alinéas, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « le maire » et au sixième alinéa les mots : « La commune » sont remplacés par les mots : « Le maire » ;
3° Le dixième alinéa est supprimé.

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Le code général des collectivités territorialesest ainsi modifié :

1° A l'article R. 2321-2 :

a) Au premier alinéa, les mots : « par délibération de l'assemblée délibérante » sont remplacés par les mots : « par le maire » ;

b) Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « le maire » ;

c) Le neuvième alinéa est supprimé ;

2° A l'article D. 3321-2 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil départemental » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

3° A l'article D. 3664-3 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « La métropole de Lyon » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil de la métropole » ;

b) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

4° A l'article D. 4321-2 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « La région » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil régional » ;

b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;

5° A l'article D. 4425-35 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « La collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil exécutif » ;

b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;

6° A l'article D. 5217-22 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « La métropole » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil de la métropole » ;

b) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

7° A l'article D. 6263-2 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « La collectivité » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil territorial » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

8° A l'article D. 6363-2 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « La collectivité » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil territorial » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

9° A l'article D. 71-113-3 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « La collectivité » sont remplacés par les mots : « Le président de l'assemblée » ;

b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;

10° A l'article D. 72-103-3 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « La collectivité » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil exécutif » ;

b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.

II.-L'article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est applicable en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au III de l'article D. 2573-32 du même code.

III.-L'article D. 221-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « par délibération de l'assemblée délibérante » sont supprimés ;

2° Aux cinquième et septième alinéas, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « le maire » et au sixième alinéa les mots : « La commune » sont remplacés par les mots : « Le maire » ;

3° Le dixième alinéa est supprimé.