Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles budgétaires et comptables pour les communes et départements
Résumé Cet article améliore la gestion de l'argent pour les villes et les départements.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3321-4 > >
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