Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022

Article 4

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Article 4

La première phase de l'expérimentation autorise l'installation sur la voie publique d'appareils non homologués de contrôle automatique du niveau d'émissions sonores des véhicules en circulation par des opérateurs désignés par les collectivités locales afin d'effectuer les tests nécessaires sur les voies de circulation en vue d'une homologation dans les conditions fixées par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
La deuxième phase de l'expérimentation débutera lorsque des appareils de contrôle automatiques capables d'attribuer à un véhicule à moteur le bruit émis lors de son passage devant l'appareil, rempliront les conditions fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé. Elle a pour objet de constater les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 318-3 du code de la route (Limitation des nuisances sonores des véhicules) tel qu'il résulte de l'article 6 (Suivi et bilan de l'expérimentation des contrôles automatisés des émissions sonores) du présent décret, et d'appliquer les dispositions relatives à l'amende forfaitaire prévue à l'article L. 130-9 du même code (Contrôle automatique des infractions routières) ainsi qu'à l'article R. 49-1 du code de procédure pénale (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions).

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Expérimentation du contrôle automatique des émissions sonores des véhicules

Résumé. Des tests de bruit des véhicules sont autorisés sur la voie publique, avec des sanctions possibles en cas d'infraction.

La première phase de l'expérimentation autorise l'installation sur la voie publique d'appareils non homologués de contrôle automatique du niveau d'émissions sonores des véhicules en circulation par des opérateurs désignés par les collectivités locales afin d'effectuer les tests nécessaires sur les voies de circulation en vue d'une homologation dans les conditions fixées par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
La deuxième phase de l'expérimentation débutera lorsque des appareils de contrôle automatiques capables d'attribuer à un véhicule à moteur le bruit émis lors de son passage devant l'appareil, rempliront les conditions fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé. Elle a pour objet de constater les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 318-3 du code de la route (Limitation des nuisances sonores des véhicules) tel qu'il résulte de l'article 6 (Suivi et bilan de l'expérimentation des contrôles automatisés des émissions sonores) du présent décret, et d'appliquer les dispositions relatives à l'amende forfaitaire prévue à l'article L. 130-9 du même code (Contrôle automatique des infractions routières) ainsi qu'à l'article R. 49-1 du code de procédure pénale (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions).

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