Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022: Conditions de mise en œuvre d'un système de contrôle et de traitement de données à caractère personnel automatisés
Résumé Un système automatique de traitement des données personnelles sera mis en place lors de la deuxième phase de l'expérimentation, en respectant les lois de protection des données.
Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé de l'environnement et le ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en œuvre d'un système de contrôle et de traitement de données à caractère personnel automatisés dans le cadre de la deuxième phase de la présente expérimentation, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
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