En vigueur depuis le 5 janvier 2022
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Installation et activation des appareils de contrôle automatique de la circulation
Un arrêté de l'autorité locale détenant le pouvoir de police de la circulation en application des articles L. 2213-1 (Rôle du maire dans la police de la circulation), L. 3642-2 (Pouvoirs du président de la métropole de Lyon) et L. 5211-9-2 (Transfert des compétences des maires aux présidents d'EPCI) du code général des collectivités territoriales définit les sections de voies sur lesquelles un appareil de contrôle automatique est installé et les plages horaires quotidiennes d'activation de cet appareil.