Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Un arrêté de l'autorité locale détenant le pouvoir de police de la circulation en application des articles L. 2213-1 (Rôle du maire dans la police de la circulation), L. 3642-2 (Pouvoirs du président de la métropole de Lyon) et L. 5211-9-2 (Transfert des compétences des maires aux présidents d'EPCI) du code général des collectivités territoriales définit les sections de voies sur lesquelles un appareil de contrôle automatique est installé et les plages horaires quotidiennes d'activation de cet appareil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation et activation des appareils de contrôle automatique de la circulation

Résumé. L'autorité locale décide où et quand les radars automatiques sont utilisés.

Un arrêté de l'autorité locale détenant le pouvoir de police de la circulation en application des articles L. 2213-1 (Rôle du maire dans la police de la circulation), L. 3642-2 (Pouvoirs du président de la métropole de Lyon) et L. 5211-9-2 (Transfert des compétences des maires aux présidents d'EPCI) du code général des collectivités territoriales définit les sections de voies sur lesquelles un appareil de contrôle automatique est installé et les plages horaires quotidiennes d'activation de cet appareil.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2022

Source : Légifrance