Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Installation et activation des appareils de contrôle automatique de la circulation
Résumé Les autorités locales choisissent où mettre les radars et quand ils sont allumés.
Un arrêté de l'autorité locale détenant le pouvoir de police de la circulation en application des articles L. 2213-1, L. 3642-2 et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales définit les sections de voies sur lesquelles un appareil de contrôle automatique est installé et les plages horaires quotidiennes d'activation de cet appareil.
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