Décret n°2021-994 du 28 juillet 2021

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Décret n°2003-1300

Résumé. L'article 1 modifie les articles d'un ancien décret pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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