Décret n°2021-987 du 28 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020

Art. 12, Art. 13

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Modification des dates d'application des règles pour les réunions en période de covid-19

Résumé. Le décret modifie les dates d'application des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants en raison de la pandémie de covid-19.

A modifié les dispositions suivantes :

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