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Modification des dates d'application des règles pour les réunions en période de covid-19
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des références d'applicationDécret n°2020-418 du 10 avril 2020Art. 13 : Dates d'application des mesures pour les réunions d'organes de direction
→ Version 5 : Prolongation de la période d'application
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020Art. 12, Art. 13