Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-987 du 28 juillet 2021

prorogeant la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mesures exceptionnelles pour les réunions d'organes dirigeants

Résumé. Ce décret prolonge les mesures exceptionnelles pour les réunions d'assemblées générales et de conseils d'administration jusqu'au 30 septembre 2021, en autorisant le vote électronique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles de réunion pour les entreprises et associations) portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, modifiée notamment par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 (Organisation des réunions d'associations et d'entreprises à distance pendant la crise sanitaire) modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 12 (Extension du décret à Wallis-et-Futuna) et 13 (Dates d'application des mesures pour les réunions d'organes de direction) ;

Vu le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 (Modification des règles du fonds de garantie pour les institutions de prévoyance) modifié relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale (Adhésion obligatoire à un fonds de garantie), notamment son article 1er (Vote électronique autorisé pour les sociétés de protection sociale) ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 9 juin 2021 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 2 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates d'application des règles pour les réunions en période de covid-19

Résumé. Le décret modifie les dates d'application des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants en raison de la pandémie de covid-19.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'autorisation du vote électronique

Résumé. Le vote électronique est autorisé pour les assemblées générales et les conseils d'administration de certaines institutions jusqu'au 30 septembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ministres Chargés de l'Exécution du Décret

Résumé. Plusieurs ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2021

Décret n°2021-987 du 28 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3