JORF n°0174 du 29 juillet 2021

Décret n°2021-987 du 28 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, modifiée notamment par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;

Vu le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 12 et 13 ;

Vu le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 modifié relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 9 juin 2021 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 2 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 12 et 13 du décret n°2020-418

Résumé On a changé deux articles d'un décret pour suivre les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 > > Art. 12, Art. 13 > >

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2 modifiés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2020-629 du 25 mai 2020

Résumé Un article de 2021 change les règles d'un article de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-629 du 25 mai 2020 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ministres Chargés de l'Exécution du Décret

Résumé Plusieurs ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran