Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Le livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 111-19-22, les mots : « ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme (Notifications électroniques pour les demandes d'urbanisme), un courrier électronique » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 122-11-4, les mots : « ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme (Notifications électroniques pour les demandes d'urbanisme), un courrier électronique » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2021

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Modification de références à la communication électronique dans le code de la construction et l'habitation

Résumé. Un décret enlève les mentions des mails pour certaines communications dans le code de la construction.

Le livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 111-19-22, les mots : « ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme (Notifications électroniques pour les demandes d'urbanisme), un courrier électronique » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 122-11-4, les mots : « ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme (Notifications électroniques pour les demandes d'urbanisme), un courrier électronique » sont supprimés.

Relations

cite

cite  article R. 423-48 du code de l'urbanisme

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