JORF n°0170 du 24 juillet 2021

Décret n°2021-974 du 22 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6122-1 et L. 6122-20 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de la santé publique

Résumé Ce décret modifie et supprime des articles de la loi sur la santé, pour certaines régions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6122-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6122-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6122-27, Art. R6122-29, Art. R6122-30, Art. R6122-31-1, Art. R6122-32, Art. R6122-32-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6122-33, Art. R6122-34, Art. R6122-35, Art. R6122-42 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6122-32-2, Sct. Section 5 : Autorisations à La Réunion et Mayotte > >

1 version

12 modifiés

2 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre des solidarités et de la santé

Résumé Le ministre de la Santé doit faire appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran