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Décret n°2021-974 du 22 juillet 2021

relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des autorisations pour les établissements de santé

Résumé. Un décret simplifie les règles pour autoriser et renouveler les hôpitaux et cliniques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) et L. 6122-20 (Application des règles d'autorisation par décret) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements) portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, notamment son article 3 (Entrée en vigueur et prolongation des autorisations de soins et équipements matériels lourds) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'autorisation des établissements de santé

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code de la santé publique pour simplifier les procédures d'autorisation et de renouvellement des établissements de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juillet 2021

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Exécution du décret par le ministre des solidarités et de la santé

Résumé. Le ministre de la Santé doit faire appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2021

Décret n°2021-974 du 22 juillet 2021
Article 1
Article 2