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Modification des règles d'autorisation des établissements de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Obligation supplémentaire : communication des indicateurs de vigilance
- Code de la santé publiqueArt. R6122-24
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification de la référence d’évaluation
- Code de la santé publiqueArt. R6122-23
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression du suivi des objectifs quantitatifsCode de la santé publiqueArt. R6122-29 : Périodes de demande pour les autorisations sanitaires
→ Version 6 : Ajout d’une exception pour certaines demande(s) de renouvèlementCode de la santé publiqueArt. R6122-30 : Publication du bilan des besoins en soins
→ Version 6 : Ajout d’une publication en ligne du bilan quantitatif
- Code de la santé publiqueArt. R6122-27, Art. R6122-29, Art. R6122-30, Art. R6122-31-1, Art. R6122-32, Art. R6122-32-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des obligations administrativesCode de la santé publiqueArt. R6122-34 : Motifs de refus d'autorisation pour un établissement de santé
→ Version 6 : Ajout du refus de concertation comme motif & simplification des critèresCode de la santé publiqueArt. R6122-35 : Demande de confirmation d'autorisation pour un établissement de santé
→ Version 5 : Simplification des exigences documentaires pour la confirmation d'autorisation
- Code de la santé publiqueArt. R6122-33, Art. R6122-34, Art. R6122-35, Art. R6122-42
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Autorisations à La Réunion et Mayotte
- Code de la santé publiqueArt. R6122-32-2, Sct. Section 5 : Autorisations à La Réunion et Mayotte