Décret n°2021-973 du 22 juillet 2021

Article 1

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Article 1

Pour bénéficier d'une aide aux investissements de transformation vers l'industrie du futur supérieure à 23 000 €, l'entreprise signe une convention d'aide avec l'Agence de services et de paiement. Elle s'engage, pendant une durée de trois ans à compter de la date de la facture présentée à l'Agence de services et de paiement, à :
1° Conserver à l'actif les biens énumérés à l'article 1er du décret du 30 avril 2021 susvisé (Modalités de calcul de l'aide pour les investissements industriels) ;
2° Affecter ces biens à une activité uniquement industrielle ;
3° Tenir à disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle sur pièces de l'exactitude de ses déclarations ;
4° Informer l'Agence de services et de paiement de toute modification substantielle de sa situation ou du projet d'investissement ayant justifié la demande d'aide.
Tout évènement dûment justifié ayant entraîné le dysfonctionnement partiel ou total du bien, ou son vol lèvent les engagements de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2021

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Conditions d'attribution des aides aux investissements pour l'industrie du futur

Résumé. Pour obtenir une aide de plus de 23 000 € pour devenir une industrie du futur, une entreprise doit signer un accord, garder et utiliser les biens achetés de manière industrielle, et signaler tout changement important, sauf en cas de problème ou de vol.

Pour bénéficier d'une aide aux investissements de transformation vers l'industrie du futur supérieure à 23 000 €, l'entreprise signe une convention d'aide avec l'Agence de services et de paiement. Elle s'engage, pendant une durée de trois ans à compter de la date de la facture présentée à l'Agence de services et de paiement, à :
1° Conserver à l'actif les biens énumérés à l'article 1er du décret du 30 avril 2021 susvisé (Modalités de calcul de l'aide pour les investissements industriels) ;
2° Affecter ces biens à une activité uniquement industrielle ;
3° Tenir à disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle sur pièces de l'exactitude de ses déclarations ;
4° Informer l'Agence de services et de paiement de toute modification substantielle de sa situation ou du projet d'investissement ayant justifié la demande d'aide.
Tout évènement dûment justifié ayant entraîné le dysfonctionnement partiel ou total du bien, ou son vol lèvent les engagements de l'entreprise.

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En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2021

Source : Légifrance