Décret n°2021-535 du 30 avril 2021

Article 1

Créé le 3 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour l'aide à l'investissement industriel

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir une aide pour acheter des machines industrielles spécifiques en France.

Une aide sous forme de subvention peut être versée, dans la limite des crédits disponibles, aux entreprises qui réalisent un investissement dans un bien acquis à l'état neuf ou d'occasion, inscrit à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l'une des catégories éligibles suivantes :

  • les équipements robotiques et cobotiques ;
  • les équipements de fabrication additive ;
  • les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
  • les machines intégrées destinées au calcul intensif ;
  • les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
  • les machines de production à commande programmable ou numérique ;
  • les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
  • les logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d'optimisation de la production.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021