Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait et récupération de la subvention en cas de non-respect des engagements
Résumé L'entreprise qui ne respecte pas ses engagements perd sa subvention.
En cas de non-respect des engagements énumérés aux 2° à 4° de l'article 1er et conformément aux termes de la convention signée entre les deux parties, l'Agence de services et de paiement peut procéder au retrait de la décision octroyant la subvention et à la récupération de celle-ci auprès de l'entreprise concernée.
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