En vigueur depuis le 25 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait et récupération de la subvention en cas de non-respect des engagements
En cas de non-respect des engagements énumérés aux 2° à 4° de l'article 1er (Engagements de l'entreprise bénéficiaire d'une aide supérieure à 23 000 €) et conformément aux termes de la convention signée entre les deux parties, l'Agence de services et de paiement peut procéder au retrait de la décision octroyant la subvention et à la récupération de celle-ci auprès de l'entreprise concernée.