Décret n°2021-973 du 22 juillet 2021

Article 2

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Article 2

En cas de non-respect des engagements énumérés aux 2° à 4° de l'article 1er (Engagements de l'entreprise bénéficiaire d'une aide supérieure à 23 000 €) et conformément aux termes de la convention signée entre les deux parties, l'Agence de services et de paiement peut procéder au retrait de la décision octroyant la subvention et à la récupération de celle-ci auprès de l'entreprise concernée.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2021

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Retrait et récupération de la subvention en cas de non-respect des engagements

Résumé. Si l'entreprise ne respecte pas ses promesses, la subvention peut être annulée et l'entreprise doit la rembourser.

En cas de non-respect des engagements énumérés aux 2° à 4° de l'article 1er (Engagements de l'entreprise bénéficiaire d'une aide supérieure à 23 000 €) et conformément aux termes de la convention signée entre les deux parties, l'Agence de services et de paiement peut procéder au retrait de la décision octroyant la subvention et à la récupération de celle-ci auprès de l'entreprise concernée.

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En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2021

Source : Légifrance