En vigueur depuis le 25 juillet 2021
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Pénalité en cas de non-respect de l'engagement de conservation des biens
En cas de non-respect de l'engagement prévu au 1° de l'article 1er (Engagements de l'entreprise bénéficiaire d'une aide supérieure à 23 000 €) de conserver les biens à l'actif pendant trois ans, l'entreprise s'expose à une pénalité ne pouvant dépasser le montant total du bien figurant sur la facture transmise à l'Agence de services et de paiement.