Décret n°2021-973 du 22 juillet 2021

Article 3

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Article 3

En cas de non-respect de l'engagement prévu au 1° de l'article 1er (Engagements de l'entreprise bénéficiaire d'une aide supérieure à 23 000 €) de conserver les biens à l'actif pendant trois ans, l'entreprise s'expose à une pénalité ne pouvant dépasser le montant total du bien figurant sur la facture transmise à l'Agence de services et de paiement.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2021

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Pénalité en cas de non-respect de l'engagement de conservation des biens

Résumé. Si tu ne gardes pas tes biens pendant trois ans, tu risques une amende équivalente à leur valeur.

En cas de non-respect de l'engagement prévu au 1° de l'article 1er (Engagements de l'entreprise bénéficiaire d'une aide supérieure à 23 000 €) de conserver les biens à l'actif pendant trois ans, l'entreprise s'expose à une pénalité ne pouvant dépasser le montant total du bien figurant sur la facture transmise à l'Agence de services et de paiement.

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En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2021

Source : Légifrance