Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité
Résumé Le montant annuel de l'indemnité des comptables est décidé par les ministres, en respectant les plafonds.
Dans la limite des taux maximums, le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux comptables mentionnés à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ou des ministres de tutelle.
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