Créé le 24 juillet 2021 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant annuel de l'indemnité de maniement de fonds
Résumé. Les comptables reçoivent une indemnité annuelle fixée par les ministres, sans dépasser les plafonds autorisés.
Dans la limite des taux maximums, le montant annuel de l'indemnité maniement de fonds allouée aux comptables mentionnés à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ou des ministres de tutelle.