Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux maximums annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité
Résumé Les plafonds annuels des indemnités pour les comptables de l'État sont fixés par les ministres du budget et de la fonction publique.
Les taux maximums annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables mentionnés à l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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