Créé le 24 juillet 2021 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des taux maximums annuels de l'indemnité maniement de fonds
Résumé. Un décret fixe le montant maximum que peuvent recevoir certains comptables pour gérer les fonds.
Les taux maximums annuels de l'indemnité maniement de fonds allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables mentionnés à l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.